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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Mécènat et fonds de dotation
Sujet initié par Adrien12, il y a 6 heures - 102 vues

Bonjour,

Question concernant un fonds de dotation.

Composition du CA
1-Fondateurs
2-Mécènes
3- Personnalités qualifiées.

Puis je intégrer cette mention dans les statuts ? L'objectif étant de neutraliser l'éventuelle qualification de contrepartie indirecte institutionnelle au don fait par le mécène.

Mention : La participation au Collège des Mécènes ne constitue en aucun cas la contrepartie d'un versement effectué au profit du Fonds. L'agrément et la cooptation des membres du Collège sont décidés par le Collège des Fondateurs sur la base de l'engagement réel et durable des candidats en faveur des missions et du développement du Fonds, et non en fonction du montant ou de la nature du mécénat réalisé. Toute contribution au Fonds, qu'elle soit financière, matérielle ou en nature, constitue un soutien volontaire et désintéressé et n'entraîne aucun droit particulier, avantage ou priorité au sein du Conseil d'Administration ou du Fonds.

Est ce bien pertinent / utile d'intégrer une telle mention?

Sachant qu'en effet la qualification de collège des Mécènes renvoit tout de même au mécénat.

En effet, la délivrance du reçu fiscal suppose l'absence de contrepartie. Y'a t il un risque dans ce schéma que l'administration fiscale requalifie le don?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, il est possible d'insérer ce type de clause dans les statuts d'un fonds de dotation. Elle peut être utile pour rappeler le principe fondamental du mécénat : l'absence de contrepartie directe ou indirecte en échange du don.

La formulation que vous proposez va dans ce sens et peut contribuer à sécuriser la qualification de mécénat, à condition que dans la pratique les mécènes ne bénéficient effectivement d'aucun avantage particulier (droit de contrôle, influence particulière liée au montant du don, priorité, etc.).

La vigilance de l'administration fiscale porte surtout sur la réalité des pratiques. Si la présence au sein d'un collège des mécènes donne en pratique un pouvoir particulier ou un avantage spécifique, il pourrait y avoir un risque de requalification.

Votre clause est donc pertinente à titre de principe, mais elle doit être cohérente avec le fonctionnement réel du fonds.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
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il y a 6 heures
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Votre projet pêche par manque de précision ou par défaut de terminologie.
Habituellement, je définit avec précision les différents "collèges" (dans votre cas).
- Les fondateurs sont facile à déterminer.
- Les mécènes relèvent d'une considération patrimoniale : leur niveau d'apport économique. Vous souhaitez ajouter un "engagement réel et durable". Mais je dirais plus simplement que l'appartenance au collège des mécènes n 'est pas une appartenance à vie. Elle est attribuée en contrepartie d'un budget versé ou d'un accompagnement actif (mécénat en temps) pour l'année (ou les années) considérée(s).
- Les "personnes qualifiées" ne peuvent pas faire partie du collège des mécènes. Il faut donc fixer les critères de qualification. S'il n'y a pas de critère ce sera une cooptation décidée par le collège des membres actifs.

Attention : les fondateurs ne sont pas éternels. C'est un collège qui a vocation à s'éteindre naturellement. Il faut donc prévoir un autre collège, des "membres actifs" étant précisé que les appartenances peuvent se cumuler (ou pas - a vous de décider).

En résumé je refondrait totalement votre projet.
Vous pouvez me contacter en privé à cette f in.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 heures
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